S T A T U T S

TITRE PREMIER - CONSTITUTION

 

 

Article 1 :

En conformité avec les dispositions du titre premier du livre IV du code du travail et de la prévoyance sociale, il est créé le « Syndicat National des Professionnels du Quad et de la Motoneige » dont le sigle est SNPQM.

 

Article 2 :

Le siège du syndicat est fixé à :

             « 1 place de la Chaume 03420 MARCILLAT en COMBRAILLE »

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau National.

 

Article 3 :

La durée du syndicat et le nombre de ses membres sont illimités.

 

Article 4 :

De former, à l’aide de personnel qualifié, des personnes aptes à encadrer et à gérer des activités liées aux professions représentées par le syndicat.De faire respecter la légalité de l’exercice de la profession,  à cet effet il a été rédigé une charte de qualité qui doit être signée par tous les adhérents du syndicat.D’accueillir et d’examiner les vœux et toutes suggestions qui lui parviendront, et de soumettre aux pouvoirs publics, administrations publiques ou privées toutes propositions utiles. De promouvoir tout texte de progrès social, et faire exécuter ceux en vigueur.De gérer tous offices de renseignements gratuits pour les offres et demandes d’emploi. De prêter son entremise gratuite pour l’organisation d’une société coopérative (ou groupement d’achat) ayant pour but d’acheter tous les objets et instruments nécessaires à l’exercice de la profession des adhérents, sans toutefois le faire pour son compte et sous sa responsabilité.De déposer conformément à la loi toutes marques et labels.De contribuer, par son action, au règlement de tous les problèmes intéressant la  profession.De collecter les dons et legs, rémunérations pour prestations de service, profits d’opérations ou de manifestations limitées à l’objet du syndicat, les revenus du patrimoine et des fonds placés. De collecter les dons et souscriptions à la caisse de solidarité et aux oeuvres sociales qui pourraient être créées sur son initiative. De procéder à la création des sections syndicales dans les départements.A tous les échelons, l’action syndicale s’exerce indépendamment de toute orientation d’ordre politique, philosophique ou religieuse, et dans le respect absolu des croyances et des opinions de tous les adhérents, qui demeurent entièrement libres de participer à toute activité de leur choix, tout en restant pénétrés de l’esprit de solidarité et de compréhension mutuelle que représente pour eux  l’adhésion au syndicat.

 

 

 

Article 5 :

Pour réaliser cet objet le syndicat pourra :

 

·   Etudier toutes questions professionnelles, économiques, réglementaires et sociales posées à la profession, s'interroger sur les évolutions techniques, notamment sur le plan de la sécurité et des nuisances éventuelles et de la législation, faire toutes propositions à ces effets, prendre tous contacts avec les collectivités locales et les Administrations et le Parlement.

·        Resserrer les liens entre les entreprises de la profession.

Organiser toutes manifestations ouvertes aux professionnels ou au public pour y exposer les produits fabriqués ou commercialisés par les adhérents.

Adhérer à tous organismes français ou étrangers regroupant des professionnels de la motoneige et du quad, y compris à une Fédération.

Créer toutes commissions techniques.

   Acquérir ou louer tous biens immobiliers pour son exercice, acheter tous les biens et instruments nécessaires à son objet.

  Déposer, conformément à la loi, toutes marques et tous labels.

Et généralement utiliser tous les moyens non interdits par les lois et les règlements pour développer la profession.

Ester en justice afin de défendre les intérêts des activités liées à la pratique du quad et de la motoneige.

 

Article 6 :

Le syndicat s'interdit toutes discussions politiques ou religieuses.

 

 

 

TITRE II – ADMISSIONS

 

 

 

Article 7 :

 

Les demandes d’adhésion doivent être adressées au Bureau National.

 

Elles doivent être présentées par tous moyens ou selon les formes indiquées le cas échéant, par le règlement intérieur et accompagnées des pièces exigées par ce règlement.

                                                                                                                

Les demandes sont soumises par le Président, au Bureau National qui décide de l’admission, de l’ajournement ou du rejet après avis consultatif du délégué de région concerné.

 

La demande d’admission implique  l’engagement de se conformer aux présents statuts et au règlement intérieur, et de respecter toute décision prise statutairement par le congrès et les assemblées, de soutenir en toutes circonstances les revendications formulées  par le syndicat et d’y adresser toute information utile et toute indication d’emploi venues à connaissance. 

 

Peuvent faire partie du syndicat les importateurs, personnes privées ou morales, du Quad et de la motoneige, dont la candidature est agréée par le Bureau National.

 

Le S.N.P.Q.M.  est un syndicat Patronal.

 

Article 8 :

Le Bureau National peut admettre, ajourner ou refuser définitivement toute candidature, sans être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

 

Article 9 :

La cotisation annuelle est fixée en assemblée générale sur la proposition du Bureau National. Elle est payable le 15 janvier de chaque année.

 

Outre la cotisation, un droit d'admission de tout nouvel adhérent peut être fixé par l'assemblée générale sur la proposition du Bureau National.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE III - ADMINISTRATION

 

Article 10 :

 

1.     L’assemblée générale élit aux conditions de quorum et de majorité requise par les décisions ordinaires, un Bureau National de 7 membres. La durée du mandat est de 2 ans.

2.     Chaque année il est procédé au renouvellement du tiers des membres par tirage au sort. Pour l’Assemblée générale 2007 les 2 premiers membres sortants seront tirés au sort, puis ainsi de suite.

3.     Les membres du bureau sont rééligibles.

4.  La fonction de président est assumée, alternativement, pendant une durée de 2 années, par un membre des collèges « quad » et « motoneige ». Il est désigné par le Bureau National.

Les fonctions de Président cessent de plein droit dans les cas où il perdrait, pour une raison quelconque, sa qualité de membre du Bureau National. En ce cas, le bureau élira, pour la durée de son mandat à courir, un nouveau Président parmi les membres du Bureau issu du même collège que le Président démissionnaire.

Lors de l’arrivée du terme du mandat  du président, et en cas de carence de candidature émanant du collège appelé à être représenté à la présidence, le Président sera choisi à nouveau parmi les membres du collège auquel appartient le Président dont le mandat est arrivé à expiration.

 

Les fonctions des membres du bureau sont gratuites sous réserve du remboursement de leurs frais.

 

 

Article 11

Le Bureau National est composé de :

 

Un président

Un  vice président Motoneige

Un vice président Quad

Un secrétaire

Un trésorier

Deux responsables formation

 

 

Il peut s'adjoindre sous son contrôle des employés rétribués, dont les fonctions sont d'assurer la permanence, de tenir à jour les écritures et la correspondance, mais qui ne sont investis d'aucune fonction d'administration et ne participent pas aux délibérations du conseil ou de l'assemblée s'ils ne sont pas adhérents au syndicat.

 

 

 

Article 12 :

 

Le Bureau National se réunit aussi souvent que l'intérêt du syndicat l'exige sur convocation du président ou en cas d'empêchement d’un vice président.

 

Les réunions sont présidées par le président ou en cas d'empêchement par un vice président.

 

Ses délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins trois membres. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Les résolutions sont constatées par  procès-verbal signé du président et du secrétaire.

 

 

Article 13 :

 

Le Bureau National administre le syndicat.

 

Il prend toutes décisions et mesures sur les questions intéressant le syndicat, prononce l'admission des adhérents nouveaux, rédige les règlements intérieurs pour l'exécution des statuts. Il crée les commissions techniques et arrête leurs pouvoirs.

 

Il arrête le rapport et les comptes annuels. Il établit les résolutions à soumettre à l'assemblée générale.

 

Généralement il a tous les pouvoirs nécessaires qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale.

 

 

Article 14 :

 

Le Bureau National gère le patrimoine, décide de l'emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, subventions, décide les achats et les ventes, nomme et révoque les employés, établi chaque année le rapport sur l'activité de l'exercice et sur la situation financière et les comptes annuels. Il exécute les décisions de l'assemblée générale.

 

Ses membres ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes de la loi.

 

 

Article 15 :

 

Le Président dirige les réunions du Bureau National et de l'assemblée. Il représente le syndicat vis à vis des tiers, de l'autorité publique et en justice.

 

Il ordonne les dépenses et recouvrements.

Il signe les copies des délibérations.

Il consent toute délégation spéciale.

 

Les deux vice-présidents assistent le Président dans ses attributions et le remplacement de plein droit en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit.

 

 

Article 16 :

 

Le secrétaire est dépositaire des registres, états et documents concernant l'administration du syndicat. Il tient la correspondance et peut la signer par délégation du président. Il rédige les procès-verbaux des séances.

 

 

Article 17 :

 

Le trésorier est dépositaire des fonds du syndicat ; il recouvre les cotisations et autres créances, règle les dépenses sur visa du président, propose le budget et soumet les états de recettes et dépenses à la vérification du Bureau National.

 

Le Trésorier est responsable de toutes les opérations de trésorerie, le Bureau National pourra lui donner une procuration bancaire s’il le juge utile.

 

Il établit les comptes du syndicat et fait un rapport à l’assemblée générale chaque année.

 

S’il a une procuration bancaire, il pourra engager sans autorisation du Bureau National toute dépense inférieure à MILLE € H.T. Au delà, il devra obtenir l’autorisation expresse du Bureau National.

 

 

TITRE IV - L'ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 18 :

 

L'assemblée générale se compose de tous les adhérents du syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour fixé par le Bureau National et sur convocation du Président et en assemblée générale extraordinaire si les intérêts du syndicat l'exigent, soit sur la demande du Bureau National soit sur celle du quart des adhérents inscrits formulée au Bureau National, avec toutes les proposition de résolutions.

 

Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance par lettre simple et portent les questions à l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur des questions à l'ordre du jour.

Tout adhérent peut se faire représenter à l'assemblée par un autre adhérent.

Le bureau de l'assemblée est celui du Bureau National. Il est complété au cas de besoin par l'assemblée.

 

 

Article 19 :

 

L'assemblée générale est l'organe souverain du syndicat.

 

Elle nomme et révoque les membres du Bureau National, approuve le rapport annuel de gestion et les comptes annuels ainsi que le budget avec la cotisation et le droit d'admission.

 

Ses décisions relatives à tout autre objet que la modification des statuts, sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts sont valablement prises à la majorité des adhérents présents ou représentés, représentant plus de la moitié des adhérents inscrits.

 

 

 

TITRE V - POUVOIR DISCIPLINAIRE

 

 

Article 20 :

 

L'exclusion temporaire ou définitive d'un adhérent peut être prononcée par le Bureau National en cas de manquement grave aux statuts ou à la charte de qualité ou lorsque ses agissements portent au syndicat un préjudice matériel ou moral. La décision n'est prise qu'après audition de l'intéressé.

 

Tout adhérent qui n'aura pas réglé sa cotisation annuelle dans un délai de trois mois soit le 15 avril est considéré comme démissionnaire sans mise en demeure.

 

Tout adhérent exclu perd ses droits sur la cotisation versée et sur le droit d'admission.

 

Chaque adhérent peut se retirer à tout instant du syndicat en avisant le Président par lettre, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation appelée. Le droit d'admission reste acquis au syndicat.

 

 

 

TITRE VI – DISSOLUTION

 

 

Article 21 :

 

 Le syndicat peut être dissous, sur la proposition du Bureau National par un vote de l'assemblée extraordinaire.

 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, l'assemblée générale déterminera l'emploi de l'actif net.

 

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

 

Le Bureau National est chargé de procéder à la liquidation des biens du syndicat conformément aux dispositions des statuts ou aux décisions de l'assemblée générale.

 

 

 

TITRE VII - ANNEXE

 

 

 Les délégués régionaux ayant pour rôle de renseigner, d’informer, de faire adhérer et ayant voie consultative, sont nommés pour 2 ans par le bureau suite à leur candidature.

 

 

 

 

 

 

 

Le Président                                                                           Le secrétaire

Christophe TISON                                                                 Charles TRIBALAT